recettes commerciales non imposables

A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2014, le plafond des recettes lucratives non imposables est fixé à 60 540 €.

Pour mémoire, ce plafond était fixé 60 000 € depuis 2011.

On rappellera que les activités non-lucratives doivent être significativement prépondérantes par rapport aux activités lucratives.

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